Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 03/11/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les objectifs budgétaires du plan vieillissement et solidarité. La journée de solidarité qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, instituée dès 2004, devait permettre la création de ressources affectées au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a ainsi permis de mettre en oeuvre, dès 2004, la première tranche du Plan vieillissement et solidarités. Au total, ce seront 9,38 milliards d'euros qui devraient êtres consacrés à la dépendance d'ici à 2008. Toutefois, si le rapport du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie, remis au mois de juillet dernier, évalue le bénéfice de cette journée à 2 milliards d'euros, la répartition de ces moyens semble opaque et peu suffisante au regard des besoins des différentes structures d'hébergement. Pour exemple, son département s'est engagé dans un ambitieux programme de création de 1 250 places en établissements accueillant des personnes âgées dépendantes pour les dix années à venir, malheureusement, en 2005, l'enveloppe budgétaire accordée par l'Etat n'a permis la création que de 29 places médicalisées. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui fasse part de la façon dont les fonds récoltés par la CNSA seront répartis entre les services médico-sociaux, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et ceux pour les personnes âgées au titre de l'année 2006 et si cette répartition sera évaluée en fonction des besoins territoriaux.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 12/01/2006
En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées soit un apport à l'ONDAM de 155 M pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 MEUR ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de porter durablement le concours de l'Etat aux départements à 1 300 MEUR en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée, par ailleurs, de répartir les crédits de l'assurance maladie destinés à l'accueil en établissements et aux soins à domicile des personnes âgées ou handicapées, augmentés d'une partie des fonds provenant de la contribution solidarité autonomie. Un nouvel outil de programmation est créé afin d'assurer la lisibilité des choix, l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire au travers d'un dialogue entre les décideurs locaux et nationaux. Les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA sont, en effet, évalués en fonction des besoins prioritaires, mesurés par un nouvel outil, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Etabli par le préfet de région en liaison avec les préfets de départements le PRIAC doit garantir, par la définition de priorités financières, l'égalité d'accès aux services sur le territoire. Il s'appuie, notamment, sur le schéma départemental d'organisation médico-social élaboré par le conseil général en liaison avec l'Etat pour les champs de la compétence de ce dernier. Le PRIAC est actualisé chaque année et retrace une projection à trois ans et au-delà si nécessaire. Il doit s'adapter en fonction des objectifs prioritaires et des moyens donnés au titre de l'année précédente.
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