Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les syndicats mixtes pour la collecte et le traitement des ordures ménagères à la suite de la hausse du pétrole de ces derniers mois. En effet, ces derniers, afin d'assurer leur service, sont tenus d'approvisionner les usagers en sacs poubelles. Or, le prix de ces sacs a connu une hausse de 20% liée à celle du pétrole. Ne souhaitant par répercuter cette augmentation in fine sur les usagers, les collectivités concernées souhaiteraient, afin de maîtriser le coût des ordures ménagères de façon optimale, pouvoir bénéficier d'un taux de TVA à 5,5% pour le poste « achat de sacs poubelles ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si une telle demande pourrait être agréée au niveau européen
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/01/2006
Les ventes de sacs plastiques constituent des livraisons de biens et l'annexe H à la sixième directive taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne prévoit pas que les Etats membres puissent les soumettre au taux réduit. Le droit communautaire n'autorise en effet l'application du taux réduit de la TVA qu'aux seules prestations de services fournies dans le cadre de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets. C'est la raison pour laquelle l'article 279 h du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, ne prévoit l'application du taux réduit qu'aux seules prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers. Néanmoins, certains modes de fourniture des sacs plastiques permettent l'application du taux réduit. Il en est ainsi notamment lorsque les sacs sont repris, après utilisation, en vue de leur recyclage par leur fournisseur, l'opération de fourniture s'analysant alors comme une prestation de conditionnement éligible au taux réduit. De même, lorsque le fournisseur produit des sacs à partir de matières plastiques issues du tri sélectif, qui lui sont fournies par la collectivité, leur restitution sous forme de sacs à cette même collectivité s'analyse en une prestation de traitement de déchets d'origine ménagère éligible, comme telle, au taux réduit. Enfin, lorsqu'il est recouru à un prestataire de collecte qui, dans le cadre de sa prestation, fournit également les sacs de collecte aux usagers alors que la prestation est facturée pour son montant global à la collectivité, la fourniture de sacs constitue un élément du prix de la prestation qui est éligible au taux réduit dans son ensemble, toutes conditions étant satisfaites par ailleurs pour l'application de ce taux.
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