Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un syndicat intercommunal (SIVOM) qui gère un service public industriel et commercial ayant entre autres la compétence en matière de distribution d'eau. Il souhaiterait qu'il lui indique si le SIVOM peut réclamer des contributions financières ou des garanties d'emprunt aux communes membres pour assurer le service public de la distribution d'eau.
- page 2764
La question est caduque
Page mise à jour le