Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du gel de 9 % de la subvention de fonctionnement des écoles d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord - Pas-de-Calais. La mission de service public de formation, de recherche et de développement de ces écoles est reconnue depuis 1984. La base contractuelle de cette mission est fixée par décret, dont le dernier, en date du 14 octobre 2003, prévoyait en cinq ans un accroissement significatif de la contribution du ministère de l'agriculture et de la pêche, en contrepartie d'un engagement de la part de ces écoles à développer leurs activités de recherche. Ces engagements semblent avoir été respectés par ces écoles qui ont recruté de nouveaux chercheurs, acquis de nouveaux équipements et formé de nouveaux enseignants. Or, il semblerait que le ministère de l'agriculture et de la pêche ait annoncé le gel de 9 % de la subvention 2005. En prenant cette décision le ministère semble compromettre un élan suscité par le Gouvernement. Elle est en contradiction avec la priorité annoncée de l'action en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Certes, la diminution de cette subvention atteint directernent la recherche dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mais elle engendrera également un véritable ralentissement de la modernisation des secteurs d'activité industrielle qui y sont liés. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures il entend prendre pour que ces écoles continuent à percevoir les soutiens nécessaires à la réalisation de leurs missions de service public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/02/2006
Les mesures de régulation budgétaire relatives aux crédits de fonctionnement préoccupent les responsables de l'enseignement supérieur agricole privé, en particulier ceux de l'Institut supérieur d'agriculture (ISA) de Lille. Ces décisions de précaution prises en cours d'exécution budgétaire dans un souci de maîtrise des finances publiques ont concerné l'ensemble des secteurs d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pu obtenir la levée partielle de cette contrainte et il a décidé d'en faire bénéficier en priorité l'enseignement supérieur. La mesure de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture (FESIA) a ainsi pu être ramenée de 9 % à 3 %. Il a été également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.
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