Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 27/10/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la hausse des cours des produits pétroliers tant pour les consommateurs que pour les revendeurs de fioul domestique. Cette augmentation engendre une importante perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses personnes ayant recours à cette énergie de chauffage. De même, les revendeurs indépendants de fioul voient leurs volumes de vente et leurs revenus diminuer, leur marge de distribution étant indépendante des variations de prix de ce produit. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer s'il entend se prononcer en faveur d'une baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui permettrait en partie de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/12/2005
Le rétablissement d'un dispositif de type « TIPP flottante » n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. C'est pourquoi le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'accompagne de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'Etat liées à l'augmentation du prix du pétrole. En cas de recettes supplémentaires, celles-ci seront rétrocédées, comme le Premier ministre s'y est engagé, « aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés ». Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'Etat représenterait un total de 567 millions d'euros. Enfin, s'agissant plus particulièrement des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique, la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres.
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