Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/10/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes des recrutés locaux en Tunisie en matière de grille de salaires. Il lui expose que ces grilles n'ont fait l'objet d'aucune concertation. La grille compresse tous les niveaux de qualification, de 18 à 11, rendant pratiquement impossibles les avancements sauf de manière linéraire par échelons et à l'ancienneté, sans que cette dernière soit prise en compte de manière systématique. Les règles de progression par ancienneté, mérite ou avancement ne sont pas définies. La grille ne définit pas les fonctions occupées par les recrutés locaux ; son opacité permet leur recrutement sur des emplois de toutes catégories A,B et C et occulte ainsi la réalité des missions qu'ils exercent. La grille ne prévoit aucune évolution ni même perspective de carrière, alors même qu'un certain nombre d'agents ont vocation à rester en fonction de nombreuses années. Les avenants signés ne mentionnent même plus la position sur la grille des salaires, contrairement à la pratique antérieure. Les niveaux de rémunérations les plus élevés ont été supprimés et les salaires des premiers échelons d'embauche de tous les niveaux ont été revus à la baisse. Dans la nouvelle grille de 2005, nombre d'agents sont hors-échelon, d'autres n'ont même plus de référent salaire et ne sont plus positionnés, même fictivement sur la grille. La création d'un niveau 8 bis a créé des incohérences entre catégories d'agents. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/12/2005
M. Cointat a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation en matière de grille des salaires des personnels de recrutement local en poste en Tunisie. La grille salariale, mise en place en 2004 par le ministère des affaires étrangères, avait pour objectif de gommer les disparités de rémunération entre nationalités et d'adapter les salaires à la réalité du marché local. Le problème du reclassement des agents en 2004 est apparu par le biais de plusieurs recours, les agents estimant que ces reclassements ne prenaient pas toujours en compte l'ancienneté ni les attributions réelles, conduisant ainsi à un sentiment d'injustice. D'autre part, la grille 2004 maintenait la majorité des agents en dehors du cadre salarial. Le ministère des affaires étrangères a donc pris l'initiative de proposer un aménagement de la grille, projet sur lequel l'ambassade a été consultée. La grille mise en place en 2004 et ajustée en 2005 a été réalisée dans un souci de simplification. Le cadre salarial de 2003 était constitué de 17 niveaux, dont 8 étaient destinés aux agents de service. Cependant, il n'existe qu'une dizaine de fonctions dites « de service » pouvant être regroupées sur quatre niveaux de qualification. Pour les agents de bureau, la grille a également été épurée pour tenir compte des fonctions réellement exercées. D'autre part, le ministère des affaires étrangères s'attache à favoriser l'évolution des carrières des agents de recrutement local. Ainsi, la grille mise en place en Tunisie prévoit une évolution à l'ancienneté de 3 % jusqu'au 5e échelon, et de 4 % pour les suivants, soit une évolution salariale de 67 % sur l'ensemble de la carrière. Le système de promotion des agents de droit local est commun à l'ensemble du réseau. Il existe trois possibilités de progression : l'ancienneté ; le mérite ; le reclassement (changement de niveau dans le cas de nouvelles attributions effectives). Ces progressions sont recommandées par le chef de poste et n'ont pas de caractère obligatoire, une grille salariale n'étant pas contractuelle (les classements ne sont donc pas mentionnés dans les avenants). La nouvelle grille n'entraîne aucune modification des procédures d'avancement. Le poste a souhaité valoriser le travail des agents aux services des visas et de l'état civil, secteurs particulièrement sensibles à Tunis. Cette demande a conduit à la création du niveau 8 bis, destiné au personnel consulaire relevant de ces services. Aujourd'hui, 17 agents seulement sur 94 sont encore classés hors grille. Cette situation est due à leur rémunération antérieure, supérieure à la rémunération théorique qui leur aurait été attribuée à leur niveau d'emploi et compte tenu de leur ancienneté. Ces agents ne seront néanmoins pas pénalisés et ne verront pas leur progression gelée. Les agents du poste ont connu une hausse moyenne de leur rémunération de 18 % entre 2003 et 2005 pour les agents de service et de 20 % pour les agents de bureau. Le ministère des affaires étrangères a réalisé un effort très important pour les agents de recrutement local en Tunisie. L'incidence financière de la mise en place du nouveau cadre salarial de 2004 et de l'ajustement de 2005 s'élève à 131 300 euros.
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