Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 20/10/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositifs sociaux de lutte contre l'exclusion et plus particulièrement sur le fonds de solidarité pour le logement. Depuis le 1er janvier 2005 le fonds de solidarité pour le logement a été transféré aux départements. La gestion financière du FSL est actuellement assurée, soit directement par les services des départements, soit le plus souvent confiée par convention à un organisme de sécurité sociale, en l'occurrence les caisses d'allocations familiales qui, parce qu'elles sont bien implantées sur notre territoire national, notamment en milieu rural, sont jugées les mieux à même pour assurer cette prestation. Les départements se trouvent aujourd'hui devant l'obligation de devoir procéder à une mise en concurrence sous forme de marché public pour pouvoir assurer la gestion financière de ces fonds sociaux par un tiers, Dans une lettre du 22 avril 2005 adressée à l'Assemblée des départements de France, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise que si la gestion financière et comptable des fonds de solidarité pour le logement peut être regardée comme un service d'intérêt général, « son exécution ne semble pas justifier une dérogation à l'application normale des règles de la concurrence... ». Dans le cadre de la procédure, il exclut de pouvoir s'adresser uniquement à « des organismes de sécurité sociale, une association agréée ou un groupement d'intérêt public », comme le prévoit l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. La mise en concurrence des services publics de solidarité - FSL ou FAJ - n'est pas de nature à faire reculer les inégalités. Elle sacrifie le travail des services sociaux sur le terrain qu'ils soient d'Etat ou assimilés, comme la CAF ou des collectivités locales, au dogme du libéralisme et du profit. Aussi, elle lui demande de revenir sur la décision d'ouvrir à la concurrence sous forme de marché public la gestion financière et comptable des fonds de solidarité pour le logement et de permettre aux départements qui le souhaitent de poursuivre leur partenariat avec les organismes de sécurité sociale et notamment les CAF.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 16/03/2006
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL), créés par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ont été décentralisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, leur compétence étant élargie aux aides à la fourniture d'eau, d'énergie, et de service téléphonique. Leur gestion financière et comptable peut être confiée à un organisme de sécurité sociale, un groupement d'intérêt public ou une association agréée à cet effet. Les conseils généraux se sont interrogés sur les modalités de désignation du gestionnaire du fonds, soit par libre choix de l'assemblée départementale ou bien selon les règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics. Les aides des fonds de solidarité pour le logement sont des subventions et des prêts sans intérêts, ainsi que des interventions en garantie : elles présentent un caractère très social, car elles sont destinées à des personnes et familles cumulant les difficultés, et octroyées sur la base d'un examen individuel des situations, les bénéficiaires étant caractérisés par la faiblesse de leurs ressources, constituées notamment de revenus de transferts sociaux. Dans ces conditions, le gestionnaire du fonds est amené à porter la plus grande attention à la situation sociale des demandeurs, tant lors de la phase d'instruction préalable, que lors de la gestion ultérieure des prêts du fonds. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement partage l'interrogation de l'Assemblée des départements de France et des caisses d'allocations familiales, actuellement chargées de la gestion financière et comptable de 75 fonds de solidarité pour le logement. Aucune décision définitive n'a été rendue quant à l'obligation de soumettre ou non aux règles de concurrence prévues par le code des marchés publics la gestion financière et comptable des FSL. Le Gouvernement complète actuellement son expertise juridique sur cette question. Dans l'immédiat, il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités pratiques empruntées actuellement pour cette gestion dans les différents départements.
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