Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans l'attente d'une éventuelle décision du conseil des ministres européens fixant au taux minoré la TVA applicable à la restauration, le précédent gouvernement a mis en oeuvre des mesures d'aides exceptionnelles, sous la forme notamment d'allégements fiscaux et sociaux afin de répondre au souhait de la profession d'alléger ses charges pour créer des emplois. Depuis l'octroi des ces aides publiques, aucune information n'a été diffusée par le Gouvernement sur l'effet de ces mesures et en particulier combien d'emplois ont été créés. On peut imaginer que, si un nombre d'emplois correspondant au coût de l'aide pour les finances publiques avait été créé, la profession et l'Etat se seraient fait un plaisir de diffuser la nouvelle. Or, non seulement il n'en a rien été, mais tout récemment la profession a renouvelé sa demande de baisse du taux de la TVA en insistant sur le fait que c'était indispensable pour créer des emplois. On ne peut donc déduire de cette situation que, en fait, les aides précédemment allouées et qui ont coûté très cher aux contribuables ont été utilisées à autre chose que la création d'emplois ou la baisse du prix des prestations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan au regard du prix des prestations et des créations d'emplois, des mesures fiscales et sociales allouées à la restauration pour la faire patienter jusqu'à la baisse éventuelle du taux de la TVA. Il lui demande, en outre, de lui indiquer, dans l'hypothèse où ces mesures onéreuses auraient simplement permis d'améliorer le niveau de vie des restaurateurs, si le moment venu et la TVA étant abaissée il envisage de revenir sur ces mesures manifestement inopérantes et qui de toute manière feront double emploi avec la baisse de la TVA.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
Avec plus de 800 000 emplois salariés au 30 juin 2005 et 100 000 créations d'emplois en cinq ans, le secteur des hôtels, cafés et restaurants constitue l'un des plus demandeurs de main-d'oeuvre et l'un des plus créateurs d'emplois. Cependant, depuis 2001, il doit faire face au ralentissement de l'activité touristique, lié notamment à la conjoncture internationale. Par ailleurs, les niveaux de salaires relativement faibles (près de la moitié des salariés sont rémunérés sur la base du SMIC, le secteur étant un important pourvoyeur d'emplois non qualifiés) et les conditions de travail le rendent peu attractif. En conséquence, ce secteur connaît des difficultés de recrutement et doit poursuivre sa modernisation, notamment en augmentant les salaires et en rénovant les carrières de ses salariés. L'Etat s'est engagé à accompagner cet effort en appliquant, sous réserve de l'accord du Conseil des ministres de l'Union européenne, le taux réduit de TVA à la restauration. Dans ce contexte, l'article 10 de la loi du 9 août 2004 a prévu la mise en oeuvre d'une aide à l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration. Celle-ci est versée aux entreprises, au prorata du nombre de salariés employés, en équivalent temps complet. Ses modalités sont précisées dans le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004. Concrètement, une aide forfaitaire de 114,40 euros est versée pour chaque salarié du secteur, lorsqu'il est rémunéré sur la base du SMIC et pour un temps complet. Pour les salariés payés au-dessus du SMIC, l'aide est calculée sur la base d'une assiette de 143 euros, modulée selon les caractéristiques de chaque activité, au regard, d'une part, du taux de TVA applicable et, d'autre part, des ventes d'alcool. Le coefficient de modulation le plus élevé étant de 0,8 (dans le cas d'un restaurant de type traditionnel), l'aide versée ne peut être, en tout état de cause, supérieure à 114,40 euros par salarié (0,8 x 43 euros). En outre, l'attribution de cette aide était conditionnée à la suppression du mécanisme de « SMIC hôtelier » qui permettait de retrancher du salaire en espèce des salariés rémunérés au SMIC la moitié de l'avantage en nature résultant de la fourniture de repas par l'employeur. Depuis janvier 2005, ce mécanisme a cessé d'être appliqué. L'évaluation de ce dispositif, en termes de créations d'emplois, ne peut être que partielle, en raison notamment de son calendrier d'application. En effet, cette aide ayant fait l'objet d'une notification à la Commission européenne n'a pu être versée avant le mois de janvier 2005, les versements opérés l'ayant été à titre rétroactif. Par ailleurs, son versement n'est pas automatique et doit être demandé par chaque entreprise, les dossiers de demande faisant l'objet d'une actualisation trimestrielle. A ce jour, 87 600 entreprises ont demandé à en bénéficier, ce qui représente 425 000 salariés en équivalent temps complet, soit 70 % de la population potentiellement concernée. Dans ces conditions, les pouvoirs publics ne disposent pas du recul nécessaire pour évaluer de manière approfondie les résultats de ce dispositif. Les statistiques disponibles sont toutefois encourageantes. L'emploi salarié dans l'hôtellerie et la restauration a augmenté de 1,4 % au premier semestre 2005 (0,4 % au cours du second semestre 2004), ce qui représente 11 000 créations d'emplois. Par ailleurs, le SMIC a augmenté de 5,8 % au 1er juillet 2004 et de 5,5 % au 1er juillet 2005. En outre, la suppression du SMIC hôtelier se traduit par une croissance du salaire brut des travailleurs payés au SMIC de 67 euros (5 %). Au total, l'augmentation du salaire des travailleurs rémunérés au SMIC dans le secteur de l'hôtellerie restauration est de 18 % en juillet 2005 par rapport à juin 2004.
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