Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a été le nombre de pactes civils de solidarité conclus depuis leur création, d'une part, entre des personnes de même sexe et, d'autre part, entre des personnes de sexe opposé.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/02/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, jusqu'à une époque récente, le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne faisait l'objet d'aucun enregistrement par le greffe du tribunal d'instance. En effet, le décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi relative à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité avait interdit un tel enregistrement. Par la suite, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est revenue sur ce principe et a fait obligation aux tribunaux d'instance d'établir sur ce point des statistiques semestrielles. Les conditions d'application de ces dispositions figurent à l'article 3 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et à ce jour le ministère de la justice ne dispose donc pas encore de statistiques concernant le nombre de PACS conclus par les personnes de même sexe et par les personnes de sexe opposé. Toutefois, il ressort d'une étude publiée par l'Institut national des études démographiques qu'au cours de l'année 2004 32 000 des 38 763 pactes conclus concernaient des couples de sexes différents et 6 800 des couples de même sexe.
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