Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les étudiants bénéficiant de l'allocation de logement social (ALS) sont exonérés de la taxe d'habitation. Toutefois, lorsque, faute de ressources suffisantes, ces étudiants sont obligés de travailler pendant leurs vacances d'été, le salaire ainsi perçu leur fait perdre le bénéfice de l'ALS et, de ce fait, l'exonération de la taxe d'habitation. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir que, lorsque des étudiants travaillent pendant les vacances, ils peuvent conserver le bénéfice de l'ALS.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 29/06/2006
Les étudiants qui bénéficient d'un logement autonome sont soumis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun : ils y sont assujettis ou exonérés en fonction du niveau de leurs revenus imposables. Des cas d'exonération sont prévus, par ailleurs, en fonction de la nature du logement occupé ; ainsi les logements situés dans une résidence universitaire gérée par un CROUS sont exonérés de cette taxe. L'exonération de la taxe d'habitation est donc indépendante de l'allocation de logement à caractère social (ALS). Selon le barème des aides personnelles au logement, les ressources des étudiants sont considérées comme au moins égales à un plancher forfaitaire de ressources annuelles imposables. Celui-ci est actuellement fixé, en locatif, à 4 400 euros pour un étudiant boursier et à 5 500 euros pour un étudiant non boursier, ce qui correspond à un revenu net mensuel de 510 euros pour le premier et de 636 euros pour le second. Ces niveaux de ressources correspondent aux niveaux de ressources des étudiants tels qu'ils ont été évalués par l'observatoire de la vie étudiante. Ainsi, dès lors qu'un étudiant qui travaille perçoit des revenus inférieurs à ces montants, le dispositif lui permet de bénéficier de l'aide maximale prévue pour les étudiants. Lorsque les revenus perçus sont supérieurs, l'étudiant concerné se voit octroyer une aide équivalente à celle perçue par un salarié bénéficiant du même niveau de revenus. S'agissant des étudiants qui travaillent pendant leurs vacances d'été, soit trois ou quatre mois dans l'année, très peu d'entre eux disposent de revenus annuels imposables supérieurs au seuil de ressources au-dessus duquel les aides personnelles au logement ne sont plus versées. Cela d'autant plus, qu'en application de l'article 89 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les salaires versés aux étudiants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de deux SMIC mensuels. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005. Ainsi, la partie des revenus inférieure à deux SMIC n'est plus prise en considération pour l'attribution des aides personnelles au logement des étudiants.
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