Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 20/10/2005
Mme Eliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la composition du comité consultatif de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde). Alors que la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Halde prévoit que le comité en question doit permettre d'associer « des personnes qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité », il s'avère que des acteurs importants de la lutte contre les discriminations n'y sont pas représentés, comme notamment les organisations qui oeuvrent dans le champ des discriminations fondées sur l'état de santé ou des discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelle à l'instar de l'« Inter associative lesbienne, gaie, bi et trans » (LGBT). Elle tient à souligner que ce type d'association avait déjà été recalé lors de la composition du collège de la Halde. De plus, sur les dix-huit membres de ce comité consultatif, la parité n'est pas respectée et la diversité syndicale n'est pas assurée. Elle considère que les choix opérés par le collège de la Halde pour former ce comité révèlent une hiérarchie inacceptable entre les discriminations ; ce qui augure mal de la conception que la haute autorité se fait de sa mission. Aussi, parce qu'elle estime qu'il est urgent de mettre en œuvre une politique véritablement offensive dans le domaine de la lutte contre les discriminations, elle lui demande quelles sont ses intentions pour faire en sorte que cette instance devienne un organe dynamique, efficace et reconnu comme tel, qui soit enfin composé de façon pluraliste et ouvert à toutes les formes de discriminations.
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Transmise au Ministère délégué à la promotion de l'égalité des chances
Réponse du Ministère délégué à la promotion de l'égalité des chances publiée le 01/06/2006
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est composée d'un collège de onze membres qui ont été nommés par les plus hautes autorités de l'Etat ainsi que par les présidents des assemblées et ceux des juridictions civiles et administratives. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et des articles 10 à 12 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005, le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a adopté une délibération en date du 19 septembre 2005 par laquelle il a établi la composition du comité consultatif, fixé à dix-huit membres, permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées, des représentants des associations, des syndicats et des organisations professionnelles reconnus pour leur engagement dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Le nombre restreint de désignations possibles n'a pas permis de nommer toutes les personnalités qui, parmi les responsables associatifs et les personnes qualifiées, auraient pu légitimement prétendre siéger au sein de ce comité à raison de leur expertise particulière pour l'un ou l'autre type de discrimination. Compte tenu de cette contrainte, le collège a souhaité constituer une instance susceptible d'éclairer utilement ses travaux sans que, pour autant, ses choix ne traduisent en aucune manière une quelconque hiérarchie entre les différents motifs de discrimination. De surcroît, il convient de préciser que la Haute Autorité a engagé, depuis sa création en avril 2005, un dialogue continu avec les principales associations représentatives de toutes les discriminations prohibées par la loi. Cela est vrai notamment de celles qui traitent de la lutte contre l'homophobie et de l'orientation sexuelle. Ce type de discrimination représente actuellement un peu plus de 3 % des réclamations reçues par la Haute Autorité et un partenariat actif a été engagé en octobre 2005 avec le collectif d'associations chargé de la grande cause nationale contre le sida pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes atteintes par cette maladie. Il convient enfin de rappeler que les femmes ne sont pas sous-représentées puisque quatre femmes ont été nommées au collège et six femmes font partie du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
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