Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les actions d'accompagnement facilitant l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté. Ces actions de formation visent à permettre à ces derniers d'améliorer leurs connaissances de l'entreprise, d'acquérir des méthodes de recherche d'emploi, d'élaborer un projet professionnel, voire de définir un parcours d'insertion professionnelle. La nature et l'intérêt de ces actions et la situation des bénéficiaires justifient que les pouvoirs publics : ANPE (Agence nationale pour l'emploi), DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), conseils généraux, FSE (Fonds social européen)..., financent les dispositifs existants. Or certains services fiscaux entendent assujettir ces actions d'accompagnement à la TVA au taux normal. L'article L. 900-2 du code du travail indique les actions de formation qui sont exonérées de TVA, et c'est une interprétation restrictive de cet article qui conduit à ce que les services fiscaux ne retiennent pas ces actions d'accompagnement. Une solution pourrait être de compléter les dispositions de l'article L. 900-2 en y incluant, et donc en les définissant plus précisément, ces actions d'accompagnement. Une autre solution proposée serait de définir l'application du taux réduit par le bénéficiaire de l'action et non par le seul statut du prestataire. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces éventuelles évolutions.
- page 2692
La question est caduque
Page mise à jour le