Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 20/10/2005
Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la prise en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France. Récemment introduite dans la loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, cette mesure visait à prendre en compte, au titre de l'effort des communes en faveur du logement social, ces locaux qui relèvent à l'évidence du logement social même s'ils ne sont pas locatifs. Elle souhaiterait connaître en conséquence le nombre de communes qui ne sont plus astreintes au prélèvement effectué au titre de la loi SRU du fait de cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 22/12/2005
Les dispositions de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ne sont entrées en vigueur qu'en 2005. En conséquence, il est trop tôt pour répondre à la question posée concernant les conséquences que cette prise en compte, par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), des logements attribués par l'Etat aux harkis, a sur le nombre de communes qui ne seraient plus astreintes au prélèvement de ce fait. En effet, cette loi SRU prévoit qu'un inventaire des logements sociaux entrant dans le champ de la loi est soumis chaque année aux maires concernés pour observations avant le 1er septembre, que ceux-ci disposent de deux mois pour faire leurs observations et que le résultat définitif leur est notifié avant le 31 décembre. C'est pourquoi ce n'est qu'au début de l'année 2006 que le Gouvernement sera à même de faire un bilan des conséquences de ces nouvelles dispositions législatives.
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