Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 5890 qui avait été publiée au Journal officiel du 27 février 2003 n'a jamais obtenu de réponse et a été, de ce fait radiée, du rôle des questions. Ce dysfonctionnement les services ministériels est très regrettable et donc lui renouvelle, les termes de sa question qui était ainsi rédigée : « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il est envisagé de créer un chèque-emploi entreprises, utilisable par toutes les entreprises ayant au plus trois salariés et par toutes les entreprises pour leurs salariés employés moins de cent jours par an. A l'image du chèque-emploi services ouvert aux particuliers, ce chèque permet à l'entrepreneur de s'acquitter de façon simplifiée de nombreuses obligations telles que rédaction du contrat de travail, bulletin de paie, tenue du registre d'embauche, calcul et paiement des charges sociales. Le dispositif en cause suscite l'opposition d'un groupe d'experts-comptables : le système adopté serait inadapté pour traiter des situations particulières de salariés relevant de conventions collectives différentes et serait donc source de contentieux ; le seuil de trois salariés pourrait être un frein à l'embauche ; la compétence donnée à l'URSSAF pour gérer le système constituerait un acte de concurrence déloyale aboutissant à ce que cet organisme soit à la fois juge et partie. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait préférable d'assurer au préalable une large concertation avec les intéressés avant de mettre en oeuvre de manière définitive une mesure qui ne fait pas l'unanimité. »
- page 2699
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 27/04/2006
L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 a institué un « titre emploi entreprise », destiné à simplifier les obligations en matière sociale des entreprises à l'occasion de l'embauche et de l'emploi de salariés. Ce titre emploi entreprise (TEE) était proposé, à titre facultatif, aux entreprises de dix salariés au plus ou aux entreprises, sans conditions d'effectif, embauchant des salariés pour une courte durée, moins de cent jours par an. Ce dispositif de simplification a, en effet, suscité l'opposition d'un groupe d'experts-comptables. C'est pourquoi un nouveau décret du 10 août 2005 a réservé le titre emploi entreprise aux seuls emplois occasionnels, pour l'emploi de salariés moins de cent jours ou sept cents heures par an. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 prise dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi et complétée par un décret du 26 août 2005 a institué un « chèque-emploi pour les très petites entreprises » (CETPE), destiné à simplifier l'emploi permanent dans les entreprises de cinq salariés au plus. Le dispositif du CETPE est très proche du TEE, à l'exception de l'effectif de l'entreprise et du fait que le CETPE peut comporter une formule de chèque pour rémunérer le salarié. L'élaboration de cette ordonnance a été précédée d'une phase de discussion avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui a conduit à la signature par le conseil de l'ordre et les pouvoirs publics d'une convention comportant des engagements réciproques. En outre, l'ordonnance comporte une disposition permettant aux experts-comptables de proposer le CETPE à leurs clients. Le « chèque-emploi pour les très petites entreprises » a été mis en oeuvre au 1er septembre 2005 et, à ce jour, a enregistré près de 19 000 adhésions.
- page 1229
Page mise à jour le