Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 20/10/2005
M. Jean-Pierre Vial interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes relatifs à la prise en charge des chiens et des chats errants dans les communes. En effet, les communes se trouvent confrontées, depuis l'application du décret du 25 novembre 2002, à l'obligation d'assurer la prise en charge de tout animal errant, qui serait trouvé accidenté, ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou d'une structure de lieu de dépôt. En l'état actuel de la législation, le coût de la capture et de la prise en charge de l'animal incombe aux communes, et le coût des frais de garde et de l'identification de l'animal revient au propriétaire, lorsque ce dernier se manifeste ou est retrouvé, mais si le propriétaire n'a pu être retrouvé, ces frais sont à la charge de la commune où l'animal a été saisi. Le décret du 25 novembre 2002 suscite de réelles difficultés pour les maires des petites communes rurales, tant en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce dispositif que la prise en charge de son coût. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer l'application de cette mesure.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/02/2006
L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n° 89-412 du 22 juillet 1989, imposait déjà aux maires l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière. Cette disposition a été reprise par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le législateur a renforcé les obligations des maires relatives au service de fourrière, service public ayant pour mission la prise en charge des chiens et des chats errants ou trouvés en état de divagation, et a distingué plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière de celles des refuges entièrement dévolus aux oeuvres de protection animale. La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. Une commune peut disposer, soit d'une fourrière communale, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. Par ailleurs, de nombreuses municipalités s'unissent actuellement en communauté de communes afin de répartir le coût de la gestion d'une fourrière et des captures des animaux errants. Les comités départementaux de protection animale instaurés auprès des préfets depuis 2002, qui se généralisent actuellement en France, doivent permettre de regrouper l'ensemble des interlocuteurs et des acteurs concernés par le problème de la gestion des animaux errants au sein de sections spécialisées et de faciliter ainsi la mise en place de procédures adaptées aux caractéristiques des communes dans chaque département.
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