Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la mise en place, depuis le 1er mai, par les centres infirmiers de la grille de rémunération de la branche « aide à domicile ». L'application de la convention collective unique (CCU) place curieusement les centres de soins infirmiers dans l'aide à domicile et non pas dans la branche sanitaire et sociale. Cependant, l'arrêté d'extension doit être appliqué, ce qui a pour effet de majorer les dépenses en personnel d'environ 20 à 25 %. Cependant, le financement des centres de soins infirmiers dépend principalement du prix des actes payés par les caisses d'assurance maladie. Sauf revalorisation de ces tarifs, ou d'aides accordées, ils ne peuvent faire face, dans des délais aussi brefs, à l'augmentation des charges ainsi générée. Il lui demande donc si l'appartenance des centres de soins infirmiers à la branche « aide à domicile » est pertinente et, dans l'affirmative, si des aides financières ainsi qu'un délai de transition sont envisagés afin de ne pas mettre en péril ce service.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services ont étudié, avec les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) et en liaison notamment avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les solutions possibles aux difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers. Conscient des difficultés posées par ce dossier, le ministre a saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une mission d'expertise. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalent temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
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