Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 13/10/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émotion provoquée par la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole dans une affaire où un élève a été accidenté sur son lieu de stage. Si la sécurité et les conditions de travail des élèves stagiaires doivent demeurer une priorité en toutes circonstances, il n'est pas normal que la responsabilité des proviseurs et des personnels enseignants soit engagée dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence directe. Compte tenu des risques juridiques encourus et dans l'attente d'une clarification des textes actuellement en vigueur, les personnels concernés ont décidé de ne plus signer les conventions de stage de leurs élèves et de les transmettre directement à leur autorité hiérarchique. Ils manifestent de cette manière leur solidarité avec leurs deux collègues et leur souhait de pouvoir exercer leurs missions en toute sérénité. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour, d'une part, répondre à l'attente de la communauté éducative de l'enseignement agricole et, d'autre part, renforcer le nécessaire partenariat avec le milieu professionnel.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/12/2005
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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