Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 13/10/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à propos de « l'engagement national pour le logement », présenté en clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, tenu à Nantes au mois de septembre dernier. Eu égard aux récents incendies qui se sont déclarés dans des immeubles parisiens à cause de l'insalubrité du parc privé d'HLM, faisant de nombreuses victimes, il souhaiterait connaître précisément les mesures gouvernementales qui ont été prises spécifiquement pour pallier les problèmes du logement populaire dans la capitale.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 25/05/2006
Le Gouvernement agit pour éviter que ne se reproduisent les drames de l'été dernier survenus dans des immeubles vétustes ou insalubres de Paris. Le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre 2005, un certain nombre de mesures en faveur des personnes et des familles en situation de grande précarité, qui sont le plus souvent logées dans des hôtels meublés à des conditions de décence, de confort et de sécurité très insuffisantes, et en outre pour un coût élevé pour la collectivité. Une enveloppe de 50 millions d'euros sera consacrée à la mise en sécurité des structures d'hébergement collectif : centres d'hébergement d'urgence, centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS), foyers de travailleurs migrants, hôtels meublés sociaux. Le Gouvernement a également lancé un programme de création de 5 000 places supplémentaires en centres d'hébergement d'urgence, qui seront réalisées dans les deux ans par la Sonacotra. Ces places permettront d'accueillir pour une durée de quelques mois des ménages concernés par des opérations de résorption de l'habitat indigne avant leur relogement, soit dans leur logement initial après travaux, soit dans un autre logement. Pour faciliter ce relogement, la loi de finances pour 2006 a mis en place un fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), doté de 20 MEUR. Ce fonds aidera les communes à financer, ou à préfinancer lorsque les coûts d'hébergement sont à la charge des propriétaires, pendant une période maximale de six mois, l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes évacuées de locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité. Le FARU pourra également financer, à hauteur d'au moins 50 %, le coût de la remise en état de ces locaux. De plus, le Gouvernement a décidé la réalisation, sur deux années, de 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale. Cette offre nouvelle d'hébergement s'adressera à des ménages en situation de précarité, mais aussi d'autres publics tels que des jeunes en mobilité professionnelle, des étudiants boursiers, des personnes venant de vivre une séparation, etc., qui recherchent une formule de logement temporaire décent et économiquement accessible en zone urbaine. D'ores et déjà, le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) prévoit que l'Agence pourra subventionner, à titre exceptionnel, le titulaire d'un bail commercial ou le propriétaire des murs pour l'amélioration de locaux affectés à l'habitation. Cette disposition, qui sera très prochainement précisée dans le règlement général de l'Agence, permettra de subventionner les propriétaires ou les gérants d'hôtels meublés pour effectuer certains travaux de mise en sécurité. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux simplifie les procédures de traitement des situations d'habitat indigne, y compris dans les hôtels meublés, et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'Etat comme pour les maires. Cette ordonnance renforce aussi, en particulier, le droit à un relogement décent des occupants de bonne foi d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité. Le Sénat, au cours de son examen en seconde lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement », vient d'adopter début avril 2006 un amendement parlementaire qui ratifie cette ordonnance du 15 décembre 2005 et la complète sur un certain nombre de points dans le but de renforcer les moyens à la disposition des maires et de l'Etat pour lutter contre l'habitat indigne. Ainsi, dans les copropriétés dégradées, les décisions des maires d'exécution de travaux d'office concernant les équipements communs dangereux pour la sécurité des habitants pourront être mises en oeuvre plus rapidement. Egalement, l'expropriation des immeubles placés sous arrêté de péril, avec interdiction définitive d'habiter, sera facilitée et accélérée. Cette dernière mesure figure parmi les préconisations du rapport remis en octobre 2005 au ministre chargé du logement par MM. Pelletier et Doutreligne, respectivement président de l'ANAH et directeur général de la Fondation Abbé Pierre, destiné à formuler des propositions, après les incendies parisiens meurtriers de l'été 2005, pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat. L'Assemblée nationale examinera le projet de loi, et donc cette disposition, en seconde lecture, fin mai.
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