Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les jardins familiaux permettent aux habitants des villes de rester en contact avec la nature. Il y a actuellement à peu près 26 000 jardins familiaux regroupés en 200 associations dans différentes villes. A l'instar de la Fédération nationale des jardins familiaux, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait inciter les villes à prévoir dans leurs documents d'urbanisme, des réserves foncières spécialement affectées à la création de jardins familiaux.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/06/2006
Les jardins familiaux constituent en effet des espaces verts souvent proches des zones habitées, qui contribuent à maintenir des espaces naturels pour les habitants, à améliorer la qualité de vie dans les quartiers et à tisser des liens sociaux en contact direct avec la nature. A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un document d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en leur qualité de maîtres d'ouvrage, peuvent donc prévoir de maintenir ou de créer de tels jardins. Dans le cadre de la concertation qui est prévue pour l'établissement d'un document d'urbanisme, les associations locales et les habitants peuvent eux-mêmes proposer le maintien, voire la création de jardins familiaux qui s'inscrivent dans l'objectif d'un aménagement durable de nos villes et nos quartiers. L'article L. 216-1 du code de l'urbanisme prévoit en outre expressément que les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunales peuvent exercer, dès lors que ce projet a été inscrit dans le document d'urbanisme, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'amélioration de jardins familiaux. Les initiatives souhaitées par les collectivités locales en la matière sont donc réalisables en l'état actuel de la législation.
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