Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 13/10/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs de Seine-Maritime et plus particulièrement sur les conséquences de l'arrêt de la pêche au chalut à dents à compter du 1er janvier 2007. Les patrons pêcheurs concernés par ce type d'activité estiment pratiquer une pêche responsable et respectueuse de la ressource. Ils jugent que cette nouvelle interdiction s'ajoute aux graves difficultés que connaît la profession en matière notamment de gestion de quotas et de limitation de la flotte. Ils doutent des possibilités de reconversion de leurs navires. Le secteur de la pêche haut-normande emploie près de 700 marins et contribue au développement économique et à l'aménagement de notre littoral. Les efforts qu'accomplissent les pêcheurs pour pratiquer une pêche responsable et respectueuse de la ressource sont considérables. Aussi, face aux restructurations en cours et à l'augmentation très forte du gazole, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour, d'une part aider les pêcheurs dont l'activité est menacée et d'autre part soutenir un métier exigeant et dangereux qui mérite davantage de solidarité de la nation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil a prévu l'interdiction du chalut muni d'une barre à dents à l'horizon 2007. L'interdiction de cet engin se justifie par son caractère destructeur des principaux lieux de vie et de reproduction des poissons plats : apparenté à une drague, il modifie la nature des fonds par un ratissage en profondeur de la bande côtière. Dans le Pas-de-Calais, la Picardie et la Haute-Normandie, régions où cette pêche est traditionnellement pratiquée, un régime de licences régionales a ainsi été mis en place depuis 1998 par délibérations des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) concernés afin d'accompagner la disparition programmée de l'utilisation de cet engin dans la bande côtière. Ces licences, dont le nombre est passé de 44 à 21 entre 1998 et 2005 en Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de 11 à 8 en Haute-Normandie, expireront au 31 décembre 2006. Les navires concernés disposent pour la plupart de licences de pêche pour la coquille Saint-Jacques ou la seiche notamment, ce qui devrait leur permettre de poursuivre leur activité.
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