Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 13/10/2005
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que pourrait entraîner le plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros, alors même que la loi relative au mécénat récemment adoptée commence à produire des résultats encourageants. Aussi il lui demande dans quelle mesure la spécificité des dons faits au titre du mécénat social ou culturel serait prise en compte dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité directe.
- page 2596
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/12/2005
L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global, les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 3354
Page mise à jour le