Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/10/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. A l'initiative de l'auteur de la question, l'évaluation de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France prises en charge au titre de la solidarité nationale a été étendue à la situation des Français établis hors de France handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre ces dispositions en application.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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