Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le comité des droits de l'homme de l'ONU est le garant du respect par les Etats signataires des engagements pris dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques. Celui-ci a valeur de traité international et s'impose donc en droit international français. Il souhaiterait connaître ; depuis 1995, quel est le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, quel est le nombre de condamnations de la France, le nombre de transactions et le nombre de constats de non-violation. Il souhaiterait également connaître la liste des affaires ayant entraîné un constat de violation des droits par la France.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2602

Transmise au Ministère des affaires étrangères

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/02/2006

D'après les archives de la sous-direction des droits de l'homme qui est le service traitant en matière de communications individuelles contre la France devant le comité des droits de l'homme des Nations unies, il ressort que, depuis 1995, 29 communications nous ont été transmises, parmi lesquelles : 18 ont été déclarées irrecevables ; 4 ont donné lieu à des constats de violation (art. 18 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques) ; 2 ont donné lieu à des constats de non-violation ; 3 ont fait l'objet d'un abandon de procédure de la part du demandeur ; 2 sont en cours d'examen. Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un tableau récapitulatif de ces communications.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 482