Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lorsqu'une personne loue un garage, cette location peut relever de deux régimes fiscaux différents selon que le domicile est à plus ou moins d'un kilomètre dudit garage. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que dans un souci de simplification, il conviendrait d'uniformiser le régime fiscal et d'assujettir tous les garages à la taxe d'habitation, ce qui éviterait des pertes pour les communes.
- page 2596
La question est caduque
Page mise à jour le