Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le biocarburant huile végétale pure (HVP), notamment au regard de la crise actuelle et des risques environnementaux majeurs. Ces huiles présentent de nombreux avantages ; absence de toxicité, excellent bilan écologique et énergétique, absence de soufre, caractère biodégradable, développement en circuit court. Or, les HVP n'étant pas autorisées à la carburation en France, elles ne peuvent bénéficier d'une exonération de TIPP, et ce alors que la directive 2003/30/CE signée par la France vise à promouvoir l'utilisation des biocarburants et reconnaît l'HVP parmi ceux-ci. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date la directive européenne sera transposée en droit français et si elle prévoit la reconnaissance de l'HVP comme un biocarburant pour tous les types de véhicules diesel et d'étendre aux HVP l'exonération de TIPP appliquée à la filière ester méthylique d'huiles végétales dans le cadre de la directive 2003/96/CE.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/12/2005
En termes de bilan énergétique et de limitation de gaz à effet de serre, l'utilisation en carburation de l'huile végétale pure (non transformée chimiquement) - HVP - est favorable. Cette utilisation est techniquement possible dans les moteurs à injection indirecte moyennant une modification du système d'alimentation. Cependant, l'usage des HVP dans les moteurs de conception plus récente pose le problème de la garantie des constructeurs, qui considèrent que ce produit n'est pas adapté aux systèmes d'injection directe et, a fortiori, aux dispositifs d'injection à haute pression. Au plan de la combustion et de l'impact sur les émissions polluantes, il apparaît nécessaire de préciser les spécifications techniques des HVP. A cet effet, un accord cadre conclu pour trois ans vient d'être signé par l'agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole (FNCUMA) afin d'acquérir des références sur la qualité des huiles (spécifications, suivi de consommation, niveau des émissions) permettant de définir des valeurs et des seuils susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une normalisation au niveau national ou communautaire. Suite au débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'article 12 du projet de loi d'orientation agricole autorise l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole dans les exploitations dont sont issues les graines à partir desquelles l'huile est produite. Au 1er janvier 2007, leur commercialisation comme carburant agricole sera autorisée. Toutefois, un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces huiles afin de limiter les risques encourus par leurs utilisateurs.
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