Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Michèle André souhaite obtenir le point de vue de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation des moyens humains mis à disposition des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec les nouvelles missions confiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. De nombreux syndicats des professionnels de ce secteur considèrent aujourd'hui que les recrutements effectués par le ministère de la justice dernièrement ne suffisent pas à couvrir les activités anciennes et nouvelles confiées par la loi. Ils s'appuient sur une estimation du rapport Warsmann qui fixe à 3 000 équivalents temps plein le nombre d'agents nécessaires. Dans le cadre des restrictions budgétaires actuelles et les dénonciations d'une justice « trop coûteuse », elle souhaite connaître le degré de priorité qu'il voudra bien donner à ce problème.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/12/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'école nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, quatre-vingt nouveaux emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services et pallier le départ programmé des agents de justice, il a été prévu le recrutement dès septembre 2005 d'une centaine de personnels contractuels pour une durée de douze à dix-huit mois renouvelable. Ces personnels contractuels seront affectés en renfort dans les services après une brève formation d'adaptation. Ce dispositif permettra d'attendre dans de bonnes conditions l'arrivée des titulaires sur le terrain en 2007 et en 2008.
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