Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/10/2005
M. Christian Cointat demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître si les Français résidant en Belgique peuvent percevoir les prestations de l'assurance soins flamande en vertu des règlements communautaires. Il lui expose, en effet, que nonobstant les termes de la réponse ministérielle à sa question écrite n° 14452 du 4 novembre 2004 (JO Sénat, questions, 10 octobre 2005, p. 410), les intéressés sont privés du bénéfice de l'assurance soins flamande et renvoyés vers les régimes français de sécurité sociale et d'aide sociale, alors même qu'ils résident en Belgique et ne peuvent donc percevoir des prestations ou compensations équivalentes soumises à une condition de résidence en France. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître quels sont les services français de protection sociale chargés de traiter ces dossiers et d'aider nos compatriotes en cas de contentieux avec les caisses étrangères.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 20/04/2006
Les pensionnés d'un régime français résidant dans l'Union européenne, en Suisse ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des prestations en nature maladie-maternité servies par l'Etat où ils résident, sur la base de la législation qu'il applique, à la charge de la France, conformément à ce que prévoit l'article 28 du règlement communautaire n° 1408/71. Pour avoir droit à ces prestations, les intéressés doivent demander à la caisse française qui verse leur pension un formulaire E 121. Ce formulaire leur permettra de s'enregistrer dans l'Etat de leur résidence auprès de l'institution compétente pour servir les prestations en nature maladie-maternité. Sur la base de ce formulaire, cette institution devra les traiter comme s'ils étaient affiliés au régime local. Les pensionnés d'un régime français résidant en Belgique, en Flandre comme en Wallonie, doivent ainsi bénéficier des mêmes prestations en nature maladie-maternité que les assurés des régimes belges. En cas de difficulté à obtenir ces prestations, les intéressés peuvent contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), l'organisme de liaison français, chargé notamment de servir d'intermédiaire entre les institutions étrangères de sécurité sociale et les assurés d'un régime français, pour faciliter, dans le cadre de l'entraide administrative, le règlement de toute difficulté d'ordre juridique ou financier.
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