Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 06/10/2005
Mme Colette Melot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la non-juxtaposition de l'AOC et de la dénomination montagne sur un même produit. En effet, dans un souci de clarification des démarches des produits sous signes de qualité, il apparaît qu'une très large majorité du secteur laitier français, y compris les AOC de montagne, demandent que la non-juxtaposition de l'AOC et de la dénomination montagne soit maintenue sur les étiquettes, comme cela est déjà le cas pour les vins. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur de la filière laitière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 19/01/2006
La possibilité d'une juxtaposition des termes « Appellation d'origine contrôlée » (AOC) et « Montagne » sur l'étiquetage des produits bénéficiant d'une AOC a fait l'objet de longs débats lors de l'examen par le Parlement du projet de loi d'orientation agricole. La solution retenue par la commission mixte paritaire, lors de sa réunion du 8 décembre 2005, finalement adoptée lors du vote du 22 décembre 2005, correspond à un équilibre entre les différentes thèses en présence. En effet, d'une part, ce cumul ne pourra intervenir que pour les seules AOC dont l'aire de production est intégralement située en zone de montagne, d'autre part, l'autorité administrative compétente ne pourra autoriser la mention « Montagne » que sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense et la gestion de l'AOC concernée. Si le cumul des deux mentions est ainsi rendu possible, il ne pourra se faire que dans un cadre limité de façon à prendre en considération les inquiétudes exprimées.
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