Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/09/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui viendrait compléter l'article L. 310-2 du code de commerce, concernant l'organisation des ventes au déballage, du type marchés aux puces. En effet, cet article stipule que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer à ces ventes, à condition qu'ils résident dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental. Dans la réalité, le découpage des arrondissements est tel que deux villages, distants de quelques kilomètres à peine, peuvent se trouver séparés par des limites d'arrondissement. Or, si cette loi entre en vigueur, ce sera surtout le milieu associatif en milieu rural qui sera sanctionné car ces manifestations constituent une source d'animation pour les communes mais peuvent procurer également des ressources aux associations organisatrices. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de rectifier les limites de ces ventes au déballage, essentiellement en milieu rural, afin que ces marchés aux puces, très prisés en Alsace, continuent d'animer agréablement nos dimanches.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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