Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/09/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la simplification du système de franchissement accéléré de la frontière pour les frontaliers travaillant en Suisse. Il conviendrait que le côté pratique propre à l'entrée en Suisse soit imité pour l'entrée en France. Il demande par conséquent si les pouvoirs publics envisagent de supprimer la nécessité de coller un timbre avec l'emblème des douanes françaises sur les vignettes suisses « rien à déclarer », de remplir une déclaration écrite pour être autorisé à utiliser les files réservées, et en revanche d'ouvrir de façon permanente les files réservées aux frontaliers, sauf bien entendu contrôles spéciaux temporaires.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 17/11/2005
Un dispositif a été mis en place pour faciliter le passage de la frontière par les frontaliers. À cet effet, la Suisse a instauré une vignette « rien à déclarer » qui permet aux agents d'identifier les véhicules couverts par cette facilitation. La France a complété cette mesure par l'apposition d'une vignette de couleur orange à l'emblème des douanes françaises qui matérialise l'engagement souscrit par le frontalier de se conformer à la réglementation applicable au sein de l'Union européenne. Elle permet aux services de contrôle de s'assurer que ces frontaliers peuvent bénéficier des facilités de franchissement sur lesquelles il ne me paraît pas souhaitable de revenir en supprimant l'identification de leur qualité de frontalier. Pour ce qui est des horaires d'ouverture, ceux-ci ont été arrêtés pour assurer une meilleure fluidité du trafic. S'agissant de l'instauration d'une file réservée aux frontaliers, celle-ci a été mise en place dès lors que la géographie des lieux le permettait. Tel est le cas à la sortie de France, sur le site de Col France ; en revanche, à l'entrée sur notre territoire, une deuxième file n'a pas pu être matérialisée, mais aucune contrainte significative n'existe pour le retour journalier en France des frontaliers. En ce qui concerne La Ferrière-sous-Jougne, la deuxième file a été mise en place à l'entrée en France à partir de 16 heures, ce qui permet de faciliter le retour des travailleurs frontaliers. En revanche, le matin, la sortie de France ne peut faire l'objet d'une file réservée, compte tenu des contraintes topographiques. La gêne occasionnée par l'afflux momentané de la circulation se trouve en outre amplifiée par l'existence d'un trafic important de poids lourds du fait de la présence d'une plate-forme multimodale en territoire helvétique. Des discussions ont été engagées par les services de l'Etat pour mettre en place des procédures de facilitation à destination des transporteurs routiers. Par ailleurs, des réflexions ont été entreprises avec les autorités helvétiques pour procéder à la construction des infrastructures nécessaires à la fluidité du trafic transfrontalier.
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