Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un EPIC dont un agent licencié a bénéficié, sur décision du juge administratif, d'une réintégration et de la reconstitution des droits à pension. Pendant la période d'éviction, cet agent a bénéficié du régime des demandeurs d'emploi et a, de ce fait, acquis pour une même période des droits à pension, tant au titre d'agent public que de demandeur d'emploi. Il souhaiterait qu'il lui indique si un tel cumul de droits à pension dans deux régimes distincts est possible.
- page 2388
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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