Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/09/2005
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des coiffeurs concernant certaines dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui institue un régime dérogatoire (exonérations sociales patronales, fiscales...) favorable aux entreprises de services à la personne agréées qui réalisent des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes. L'agrément devrait être accordé aux entreprises exerçant exclusivement ce type d'activité et au regard de critères de qualité de service. La coiffure à domicile va donc bénéficier d'un dispositif plus avantageux que la coiffure en salon, les coiffeurs craignent ainsi une distorsion de concurrence. La même profession, voire la même entreprise, pourrait être soumise à une réglementation différente, en matière de qualification professionnelle, de fiscalité et de charges sociales, selon les modalités de dispense de prestations. La coiffure a su s'adapter aux exigences des consommateurs, elle est également en mesure de répondre aux besoins spécifiques de populations dépendantes. Aussi, la profession demande que soient adaptées les conditions d'agrément requises pour bénéficier du régime dérogatoire afin de permettre à l'ensemble de la profession d'accéder à ce nouveau dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière.
- page 2389
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 20/10/2005
Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Cette loi prévoit notamment la création d'un chèque emploi service universel (CESU) permettant de faciliter la rémunération des services à la personne. Il fusionnera et remplacera, au 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service. Accessible à tous, ce dispositif devrait permettre de rémunérer tous les services à la personne entrant dans le champ de l'agrément, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Cette loi prévoit également la mise en oeuvre de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, associées à l'utilisation du CESU, qui visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. La coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif. Toutefois, le Gouvernement demeurant attentif à ce qu'il ne soit pas source de distorsions de concurrence, les unions et organisations professionnelles directement concernées par cette loi ont été concertées. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salariée, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. A ce stade, et en l'absence de remontée d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
- page 2732
Page mise à jour le