Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 15/09/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme du mode de recrutement des commissaires de la police nationale. Un projet de décret prévoit en effet que le concours externe ne concernerait plus que 50 % des postes à pourvoir au lieu de 60 % actuellement et que le concours interne ne porterait que sur 20 % des postes à pourvoir au lieu de 30% actuellement. 10 % des emplois seraient maintenus « au choix » à pourvoir à partir d'une commission spéciale de sélection, mais il est envisagé que 20 % des postes soient désormais pourvus par une voie d'accès professionnel, qui serait ouverte aux officiers ayant au moins le grade de capitaine et comptant au moins deux années d'ancienneté dans ce grade. Si une telle réforme était mise en oeuvre, elle ferait en premier lieu co-exister trois voies de recrutement pour la même fonction et pourrait ainsi entrer en contradiction avec le principe à valeur constitutionnelle d'égal accès à la fonction publique. Elle pourrait, en deuxième lieu, et par conséquent, remettre en cause le principe en vertu duquel la voie normale d'accès à la fonction publique est le concours. En diminuant, en troisième lieu, la part relative du concours interne, elle pourrait aboutir à un appauvrissement des recrutements. Enfin, en abaissant la limite d'âge à quarante ans, la voie d'accès professionnel écarterait les candidats faisant valoir une expérience enrichissante pour le service public. Dès lors, il lui demande s'il entend modifier ce projet de règlement, afin de réduire la part relative de l'accès professionnel et de l'accès au choix. Il lui demande corrélativement s'il lui paraîtrait envisageable que le nombre de places réservées au concours interne soit augmenté en valeur relative, et que ce dernier soit ainsi confirmé en tant que principe de recrutement pour l'accès à la fonction de commissaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
Prévue par le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale conclu le 17 juin 2004 entre le ministre de l'intérieur et les organisations représentatives du personnel, la voie d'accès professionnelle constitue un dispositif innovant pour accéder tant au corps des officiers de police qu'à celui des commissaires. Pris après consultation de la section des finances du Conseil d'Etat, le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale a instauré une voie d'accès professionnelle pour intégrer le corps des commissaires de police. Ce mode de recrutement est ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent le grade de capitaine depuis au moins deux ans. De ce fait, les proportions de recrutement sont désormais de 50 % pour le recrutement externe (dont le niveau est rehaussé à bac + 5), 20 % pour le concours interne (dorénavant ouvert aux agents des trois fonctions publiques), 20 % pour la voie d'accès professionnelle et 10 % pour la voie du recrutement au choix. La réforme des corps et carrières est avant tout une réforme fonctionnelle fondée sur la professionnalisation nécessaire des personnels confrontés à un exercice de leur métier toujours plus complexe. Elle a pour objectifs notamment : l'amélioration de l'organisation hiérarchique et fonctionnelle de la police, le renforcement des compétences et de l'encadrement quotidien des policiers, la modernisation de la gestion des ressources humaines. Il était donc nécessaire de repenser la place et les missions de chaque corps des personnels de police et de proposer des perspectives de carrières motivantes et innovantes. L'encouragement de la promotion d'un corps à l'autre, telle que le symbolise la mise en place d'une voie d'accès professionnelle, répond à cette volonté. En effet, il a été constaté que le concours interne est plus favorable pour les personnels qui ont déjà effectué un cursus universitaire et qui disposent d'un temps suffisant pour le préparer. Les agents qui occupent les emplois les plus opérationnels sont pénalisés. Ce phénomène a été observé tant par l'administration que par les organisations syndicales. La voie d'accès professionnelle réintroduit donc dans le dispositif de promotion professionnelle ces fonctionnaires qui possèdent les aptitudes au métier de commissaire. Les candidats à ce mode de recrutement doivent satisfaire à une sélection composée d'une épreuve écrite, de l'établissement d'un dossier, d'un « stage probatoire » et d'une évaluation de leurs capacités professionnelles par un jury. Dans la mesure où elle est légitimée par le professionnalisme, les capacités démontrées et l'engagement personnel, cette voie d'accès professionnelle ne s'oppose nullement au concours. Au contraire, en dégageant un véritable débouché de carrière, elle offre aux officiers une possibilité d'accès au corps des commissaires qui n'est plus fondée sur les seules connaissances universitaires. Au plan juridique, il n'apparaît pas que cette réforme porte atteinte tant au principe à valeur constitutionnelle d'égal accès à la fonction publique qu'à celui en vertu duquel la voie normale d'accès à la fonction publique est le concours. En effet, l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe général d'accès à la fonction publique par concours. Or la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale n'a pas pour objet de permettre l'accès de candidats à la fonction publique. Il s'agit d'un mode de promotion interne à destination des fonctionnaires de la police nationale conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Enfin, dans le respect de l'article 26 de la loi n° 84-16, l'examen professionnel et l'avancement au choix « bénéficient à des agents placés dans des situations différentes ». Aussi, ces deux modes de promotion professionnelle qui existent pour les officiers sont complémentaires afin de n'exclure aucun personnel ayant acquis une longue expérience.
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