Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/09/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme qui prévoit l'assimilation globale des USLD à des maisons de retraite. Alors que les maisons de retraite s'attachent progressivement à se médicaliser pour s'adapter à l'évolution des conditions de vie des seniors, il paraît incohérent que les USLD se démédicalisent afin d'être assimilées à des maisons de retraite. Les établissements qui disposent d'une unité USLD détiennent un statut sanitaire et se défendent de dispenser des soins médicaux et techniques importants, dont la remise en cause porterait un important préjudice au bon fonctionnement de l'établissement. En outre, les USLD fonctionnent dans un périmètre sanitaire permettant un lien direct avec les agences régionales de l'hospitalisation, système efficace pour désengorger les services d'urgence et d'hospitalisation de court et moyen séjour. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'accorder un nouvel examen au projet afin que l'organisation sanitaire et sociale des unités de soins de longue durée dont le fonctionnement est apprécié des usagers et des professionnels continue de traiter d'une façon satisfaisante les situations qui ne sauraient être accueillies ni en hospitalisation classique ni en maison de retraite.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/10/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin d'isoler les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé de retirer cet article et de renvoyer au groupe de travail en cours de constitution le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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