Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 15/09/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes soulevés par la nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). En dépit de la qualité de leur formation, de leur parfaite intégration professionnelle et de leur grande expérience en milieu hospitalier, ces médecins doivent impérativement réussir avec succès la nouvelle procédure d'autorisation (NPA) pour espérer sortir de leur précarité statutaire. Eu égard au taux de réussite de la première session (218 reçus pour 3 800 candidats), elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour régulariser la situation des PADHUE en poste en France depuis de nombreuses années.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscriptions sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé, qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS) ou du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre leur permettra un plein exercice en mettant en place une commission d'évaluation des connaissances et sous condition d'un engagement en hôpital pendant cinq ans, par modification de la loi CMU de 1999, avant la fin de l'année.
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