Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 08/09/2005
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication d'une part sur le tarissement accéléré des crédits dits du titre 5 pour 2006, qui permettent la programmation des travaux de restauration de monuments historiques classés dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage. D'autre part, il semblerait que les crédits de paiement ne sont pas mandatés alors que les travaux sont réalisés et que les DRAC hésitent à s'engager sur des opérations lourdes dont le financement ne peut être garanti malgré des engagements de collectivités territoriales qui craignent un désengagement de l'Etat. A terme, si cette situation de blocage persistait, ces entreprises de restauration du patrimoine qui ont un savoir-faire reconnu et une main-d'oeeuvre très qualifiée ne pourront résister, ce qui entraînera des dépôts de bilan et une nouvelle dégradation de l'emploi. Aussi, il lui demande les moyens qu'il compte mettre en oeuvre de manière urgente pour remédier à cette situation et si des crédits supplémentaires sont d'ores et déjà prévus en loi de finances afin de lever ces incertitudes.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/10/2005
La question de l'honorable parlementaire fait l'objet d'une préoccupation majeure du ministre de la culture et de la communication. A la suite du lancement en novembre 2003 du plan national pour le patrimoine et eu égard à l'importance des besoins de restauration du patrimoine monumental, le ministère de la culture et de la communication a demandé à l'ensemble des directions régionales des affaires culturelles de faire porter leur effort sur l'affectation optimale des autorisations de programme existantes et sur la mobilisation des crédits de paiement disponibles. Cet effort s'est traduit immédiatement par un engagement plus fort de l'Etat, mais le niveau des crédits de paiement délégués est demeuré à un niveau insuffisant face à l'ampleur des besoins. Par ailleurs, la loi de finances rectificative de fin 2004 a ouvert trente et un millions d'euros des crédits de paiement supplémentaires, ce qui a permis au ministère de solder ses engagements pour l'année 2004 et d'éviter que des entreprises ne connaissent des difficultés financières insurmontables faute de paiement des factures adressées. Une augmentation de vingt-cinq millions d'euros de la dotation globale en crédits de paiement pour les monuments historiques est intervenue au titre de la loi de finances initiale pour 2005. Au total, près de soixante-dix-huit millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur les exercices 2004 et 2005 auront été délégués aux directions régionales des affaires culturelles pour la restauration des monuments historiques. Au regard de l'importance des besoins, une programmation très fine des priorités est établie par mes services centraux et déconcentrés tenant compte, dans la programmation des travaux, de l'état sanitaire des monuments, et mes services centraux suivent au plus près la situation dans chaque DRAC pour limiter les difficultés signalées par l'honorable parlementaire, et dégager des solutions qui, comme en 2004, puissent répondre à l'urgence de la situation. Les premières mesures obtenues, dans un contexte de très forte tension sur les finances publiques, ne constituent qu'une réponse partielle aux difficultés rencontrées par le secteur des monuments historiques. Le ministre de la culture et de la communication est déterminé à poursuivre en 2005 et 2006 l'effort entrepris. Au-delà des crédits budgétaires, les monuments historiques bénéficieront d'une dotation en capital issue des recettes de privatisation. Le ministère de la culture et de la communication, en relation avec le ministère chargé du budget, élabore actuellement un outil de gestion et de prévision qui devra permettre de lisser ses dépenses et ses engagements financiers dans les années à venir.
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