Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 08/09/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le biocarburant huile végétale pure (HVP), notamment au regard de la crise actuelle et future de l'énergie, d'une part, et des risques environnementaux majeurs, d'autre part. Les huiles végétales pures sont extraites par pression à froid des graines de tournesol ou de colza, et sont utilisables comme carburant dans des moteurs Diesel. Elles présentent de nombreux avantages : absence totale de toxicité pour l'environnement et la santé, excellent bilan écologique et énergétique, absence de soufre, caractère biodégradable, ininflammable et non évaporable, développement local en circuit court, etc. Or les HVP n'étant pas autorisées à la carburation en France, elles ne peuvent donc bénéficier d'une exonération de TIPP, et ce alors que la directive 2003/30/CE signée par la France vise à promouvoir l'utilisation des biocarburants et reconnaît l'HVP parmi ceux-ci. Il lui demande de lui indiquer quand la directive européenne 2003/30/CE sera transposée en droit français, et s'il envisage de permettre la reconnaissance de l'HVP comme un biocarburant pour tous les types de véhicules Diesel et d'étendre aux HVP l'exonération de TIPP appliquée à la filière ester méthylique d'huiles végétales dans le cadre de la directive 2003/96/CE.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
En termes de bilan énergétique et de limitation de gaz à effet de serre, l'utilisation en carburation de l'huile végétale pure (non transformée chimiquement) - HVP - est favorable. Cette utilisation est techniquement possible dans les moteurs à injection indirecte, moyennant une modification du système d'alimentation. Cependant, l'usage des HVP dans les moteurs de conception plus récente pose le problème de la garantie des constructeurs qui considèrent que ce produit n'est pas adapté aux systèmes d'injection directe et, a fortiori, aux dispositifs d'injection à haute pression. Au plan de la combustion et de l'impact sur les émissions polluantes, il apparaît nécessaire de préciser les spécifications techniques des HVP. A cet effet, un accord-cadre conclu pour trois ans vient d'être signé par l'Agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole (FNCUMA) afin d'acquérir des références sur la qualité des huiles (spécifications, suivi de consommation, niveau des émissions) permettant de définir des valeurs et des seuils susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une normalisation au niveau national ou communautaire. S'agissant des huiles végétales pures, l'article 12 de la loi d'orientation agricole, à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, propose d'autoriser dans un premier temps leur utilisation comme carburant agricole dans les exploitations ayant produit les grains dont l'huile est issue. Au terme d'un an et au vu d'un bilan de l'autoconsommation de ces huiles végétales pures, leur utilisation et leur commercialisation comme carburant agricole pourra être autorisées par décret.
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