Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 04/08/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du tourisme adapté. En plus d'être créateur d'emplois (1 200 salariés pour le seul mouvement du Conseil national des loisirs et du tourisme adapté pour 40 000 vacanciers annuels) ce secteur répond à des besoins croissants des personnes handicapées, en raison notamment de l'augmentation démographique des enfants handicapés devenus adultes et de l'absence de prise en charge des institutions publiques en ce domaine. Les associations oeuvrant en ce sens, par l'obtention d'un agrément du ministère du tourisme, réclament des précisions réglementaires de la part de l'Etat. En effet, des problèmes se posent quant à l'application de l'annexe II du code du travail, à la situation des animateurs-accompagnateurs et aux contrats de travail souvent ambigus. Etant donné que les inspections régulières du travail ou des fraudes ne peuvent pallier à moyen ou long terme les directives non explicites des pouvoirs publics, il souhaiterait savoir à quel moment des décrets d'application seront publiés et dans quelle mesure vont s'opérer en amont les concertations avec les acteurs sociaux du tourisme adapté.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 06/07/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des animateurs accompagnateurs de personnes handicapées, engagés par des associations relevant du champ de la convention collective nationale de l'animation, qui sont soumis à l'annexe II de cette convention. La loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif du 23 mai 2006 vise à clarifier la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement, qui relevaient de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation. Elle crée un régime dérogatoire pour ces salariés, en leur permettant d'être rémunérés sur la base d'un forfait journalier et de bénéficier d'un régime de durée du travail qui leur soit adapté. Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt social qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité, inférieur à 80 jours par an. La qualification d'engagement éducatif a été étendue aux accueils collectifs d'adultes handicapés pour les établissements bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » ainsi qu'à l'accompagnement des activités de loisirs et des activités sportives dans les établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés ou lors de séjours temporaires liés aux vacances. Les décrets d'application seront pris dans les plus brefs délais.
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