Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 04/08/2005
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application envisagées pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et plus particulièrement sur les projets d'arrêté en cours prévoyant de taxer fortement les aéroclubs et structures d'aviation sportive et de loisir. En effet, celle-ci ouvrant aux administrations publiques la possibilité de créer des redevances afin d'accroître leur autonomie financière, la direction générale de l'aviation civile a d'ores et déjà communiqué aux différents acteurs du monde de l'aviation des grilles tarifaires. Or, ces grilles n'établissent pas de distinction entre grandes compagnies d'aviation commerciale d'une part, structures d'aviation sportive et de loisir d'autre part. Ainsi les aéroclubs, groupements associatifs dont le fonctionnement repose fondamentalement sur le bénévolat et le dévouement désintéressé de leurs membres, se verraient-ils assujettis à une taxation sans commune mesure avec leurs capacités financières, qui les condamneraient à court terme. Il lui demande s'il compte écarter les structures d'aviation sportive et de loisir de l'application d'une redevance aéronautique destinée, par sa nature même, à la seule aviation commerciale.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/09/2005
La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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