Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/07/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme de la garantie des métaux précieux. Il se félicite de l'initiative du syndicat Saint-Eloi de promouvoir des contrôles supplémentaires aux contrôles légaux et de la diffusion de la plaquette « La signature des métaux précieux », les consommateurs, peu au fait des différents titres, devant être informés au maximum vis-à-vis des bijoux à la garantie douteuse. Il demande à cette occasion si une liste sera dressée des pays de l'Union dont les procédures de contrôle en vigueur sont jugées comparables aux nôtres, dans ce cas les produits poinçonnés pouvant être commercialisés sur le marché français sans aucun autre contrôle des services compétents.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 15/09/2005
La garantie des métaux précieux, qui a fait l'objet d'une modernisation au 1er juillet 2004, permet aujourd'hui aux professionnels d'apposer le poinçon de garantie sur leurs ouvrages sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects. En parallèle, la loi de finances rectificative pour 2004 a posé le principe de circulation des ouvrages en métaux précieux provenant des pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Turquie. Pour pouvoir circuler librement en France sans nouveau contrôle de l'administration, les ouvrages européens doivent être revêtus d'un poinçon de responsabilité et d'un poinçon de titre apposé par un organisme indépendant ou par l'administration de l'État concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification des ouvrages. Ce principe de libre circulation, qui découle du traité instituant la Communauté européenne, a été discuté avec les représentants des fédérations professionnelles afin de répondre à leurs préoccupations. L'administration des douanes et droits indirects a établi la liste des États membres ou États associés utilisant des systèmes de marquage et de contrôle du titre des ouvrages en métaux précieux, équivalents ou identiques à notre système, les organismes indépendants ou administrations compétents en la matière ainsi que les poinçons utilisés par ces derniers. Cette liste, régulièrement actualisée, a été communiquée aux représentants des fédérations et est disponible sur le site Internet de la douane, consultable par les professionnels mais aussi par les particuliers. Enfin, dans le cadre de la protection du consommateur, l'administration des douanes et droits indirects renforce les contrôles sur les métaux précieux afin de s'assurer que les ouvrages commercialisés sur le territoire national répondent aux exigences fixées par la réglementation.
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