Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/07/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositifs de l'article 40 du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. En effet, cette mesure concerne les délégués départementaux de l'éducation nationale et porte particulièrement sur le fait que désormais ils ne pourront plus exercer leur mission dans un établissement situé sur leur commune de résidence. Ces dispositions risquent de conduire inexorablement à la disparition de cette corporation, laquelle remplit pourtant une mission d'incitation et de coordination très importante au sein de notre système scolaire. Les délégués sont bénévoles et leur engagement ne répond qu'à une véritable volonté d'oeuvrer pour l'intérêt général. Les statistiques démontrent qu'actuellement plus de la moitié des délégués ont leur résidence dans la ville de l'établissement dont ils ont la responsabilité, et que cette situation ne pose aucun problème d'incompatibilité. Par ailleurs, les articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation nationale prévoient de nombreuses règles garantissant la neutralité des délégués. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas faire abroger cet article 40 du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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