Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 28/07/2005
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil des enfants de moins de trois ans en classe maternelle. En effet, l'inspection académique ne prenant pas en compte les enfants de moins de trois ans, la commune est obligée de refuser la scolarisation de ces jeunes enfants lorsque l'effectif de la classe maternelle est chargé. Cette situation conduit des parents à inscrire leurs enfants en école privée, enfants qui, par la suite, vont poursuivre leur scolarité en primaire et en collège privés. Dans le département de la Manche, les chiffres de l'inspection académique sont édifiants : d'un taux de 45 % d'enfants de deux à trois ans scolarisés, ce pourcentage est tombé en deux ans à 37,5 %. Le problème se pose avec encore plus d'acuité en secteur rural, là où existe un déficit en crèches ou structures d'accueil de la petite enfance. De nombreux élus sont inquiets de cette mise à mal des écoles et des collèges ruraux, alors que des lois récentes ont été votées pour la revitalisation du milieu rural, et estiment que la déscolarisation des enfants de deux ans, imposée au public mais qui épargne le privé, ne répond pas au souci d'équité et au principe de parité entre enseignement public et privé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime attente en matière d'accueil de la petite enfance.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/10/2005
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ne modifie l'article L. 113-1 du code de l'éducation que pour compléter son dernier alinéa relatif à l'accueil des enfants de deux ans et aux priorités de la politique éducative nationale en la matière. Comme dans sa version antérieure, cet article après modification dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». Dans les milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs qui sont soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes qui découlent de cette procédure permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural. Les regroupements pédagogiques intercommunaux, dont l'implantation est décidée après une large concertation de l'ensemble des acteurs de l'école, peuvent être une réponse pertinente à l'accueil des enfants de moins de cinq ans. Ils permettent une scolarisation en classe maternelle dans de bonnes conditions pour les enfants, avec des ressources mutualisées et des dépenses partagées entre communes. La création d'une classe maternelle intercommunale peut être assortie d'engagements des diverses parties pour favoriser la scolarisation ultérieure des enfants en école élémentaire dans leur commune de résidence. S'agissant de l'accueil des plus petits, c'est-à-dire avant l'âge de trois ans, il convient de noter que les départements les plus ruraux sont parmi ceux qui ont les plus forts taux de scolarisation précoce. Pour ces enfants qui ont des besoins spécifiques, la qualité des modalités d'accueil doit faire l'objet de la plus grande vigilance. Le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L'Ecole, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, attire l'attention sur les dommages possibles, parfois très durables, en matière de développement du langage et de la personnalité, quand cette scolarisation ne se fait pas dans de bonnes conditions.
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