Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'une communauté de communes peut souhaiter exercer une compétence dans un domaine, mais uniquement pour ce qui concerne les investissements et pas le fonctionnement. Il souhaiterait savoir si une telle distinction est possible.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
En application des dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale entraînent de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de ces compétences. En outre, l'article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Or les obligations du propriétaire comprennent à la fois les dépenses d'investissement et de fonctionnement des biens transférés, qu'il n'est donc pas possible de dissocier. Dès lors, le transfert par une commune à un établissement public de coopération intercommunale des seules opérations d'investissement dans un domaine de compétence entre en contradiction avec le cadre juridique régissant l'intercommunalité. Toutefois, lorsqu'il est titulaire de l'intégralité d'une compétence, un EPCI n'est pas tenu de l'exercer lui-même en totalité. Ainsi, le code général des collectivités territoriales n'interdit pas qu'il confie, par convention, l'entretien de certains équipements à ses communes membres, lesquelles interviennent alors en tant que prestataires de service pour le compte de ce dernier. De même, rien ne fait obstacle à ce que les communes, à titre exceptionnel et sans qu'elles en aient l'obligation, décident de verser un fonds de concours à l'EPCI dont elles sont membres pour participer financièrement à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement communautaire.
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