Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'il est normalement prévu d'allouer des subventions aux journaux d'opinion à faibles ressources publicitaires. Une telle mesure appliquée depuis longue date répond à une logique civique et démocratique tendant à un véritable pluralisme politique indépendamment du pouvoir de l'argent. Cela suppose, cependant, que les subventions susvisées soient allouées en fonction de critères techniques et surtout pas sur la base de critères politiques. Qu'un journal soit d'extrême gauche ou d'extrême droite, du centre ou d'ailleurs, ses droits doivent être les mêmes à partir du moment où il s'agit d'un journal d'opinion ayant peu ou pas de ressources publicitaires. C'est ainsi qu'il est tout à fait compréhensible que le journal quasi officiel du Parti communiste soit subventionné depuis longue date. Dans la même logique, les pouvoirs publics ne devraient pas essayer d'évincer le journal Présent. Si ce journal n'est pas légal, il faut l'interdire. S'il est légal, il n'y a pas de raison d'exercer un traitement discriminatoire à son encontre. Il souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles le journal Présent a été l'objet de tentatives de marginalisation par le passé. Il souhaiterait par ailleurs connaître pour 2004, quels ont été les organes de presse bénéficiaires de l'aide aux journaux d'opinion à faibles ressources publicitaires, quel a été le tirage moyen de chacun de ces journaux et quel a été le montant de l'aide accordée à chacun.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/09/2006
Les aides publiques dans ce secteur ont toujours visé à garantir la liberté de la presse et à conforter les conditions de son pluralisme. Centré particulièrement sur ces missions, le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires a pour but de préserver l'expression de la diversité d'opinion qui permet la vitalité du débat démocratique. Ainsi, le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 fixe des critères stricts pour déterminer les bénéficiaires de cette aide. Outre diverses conditions d'ordre général (caractère d'information politique et générale contenue dans le quotidien, publication en langue française, impression sur papier journal et parution minimale de cinq exemplaires par semaine), le décret fixe, comme suit, les conditions d'éligibilité à la première section (qui concentre 99,9 % de l'aide allouée au titre de ce fonds) : le prix de vente de la publication doit être compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ; le tirage moyen doit être inférieur ou égal à 250 000 exemplaires ; la diffusion moyenne payée, en France, doit être inférieure ou égale à 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, et la part des recettes publicitaires dans les recettes totales du journal doit être inférieure à 25 %. Les critères d'éligibilité pour la seconde section sont identiques, l'unique différence résidant dans le fait que le prix de vente de la publication doive seulement être inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré. En l'espèce, le journal Présent ne réunissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'aide attribuée par le fonds destiné aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. En effet, son prix de vente, s'élevant à 1,50 euro, a toujours été, à ce jour, supérieur au plafond de 130 % du prix de vente moyen pondéré prévu par le décret. De ce fait, cette publication n'a pas reçu d'aide au titre du fonds à faibles ressources publicitaires. En 2005, seuls les quotidiens L'Humanité, France Soir et La Croix ont été bénéficiaires de l'aide au titre de la première section. L'Humanité a reçu 2,6 millions d'euros, France Soir a perçu 2,2 millions d'euros et La Croix a reçu 2,1 millions d'euros. Néanmoins, même si Présent ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier de l'aide distribuée par ce fonds, il reçoit des aides publiques. Ainsi, cette publication a reçu 76 123 euros de subvention en 2004, au titre de l'aide postale et du fonds de soutien à la distribution de la presse quotidienne nationale.
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