Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/07/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des délégués départementaux à l'éducation nationale (DDEN), quant à l'application de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. dite loi Fillon. Cet article stipule que les DDEN ne peuvent plus exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune. Les DDEN ne comprennent pas la logique de cette disposition qui remet en cause l'efficacité et le fonctionnement de leur mission. En effet, la bonne connaissance des structures municipales est un facteur important pour le rôle d'interface dévolu aux DDEN. Très concernés par la qualité de l'enseignement et de l'environnement scolaire, ils contestent cet amendement qui les pénalisent par des entraves supplémentaires liées à la méconnaissance du contexte d'intervention et des partenaires. Les DDEN souhaitent conserver la proximité pour leur mission au service de l'école et des enfants dans leur ville. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la pérennité de cette disposition.
- page 1937
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
- page 3179
Page mise à jour le