Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 21/07/2005
La section 3 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit en son article 19 que « le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine au frais de l'occupant ». Les conditions d'application de cet article, codifié à l'article L. 113-3 du code de la voirie routière ont été renvoyées à un décret en Conseil d'Etat qui n'est toujours pas paru. M. Louis de Broissia demande donc à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir le tenir informé des délais dans lesquels ce décret paraîtra.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
Le projet de décret d'application du deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière relatif au déplacement, dans l'intérêt de la sécurité routière, d'un ouvrage situé sur le domaine public routier définit les hypothèses dans lesquelles le déplacement des installations et ouvrages peut être décidé ainsi que la procédure afférente. Après avoir fait l'objet d'une concertation interministérielle, il a été examiné le 13 octobre 2005 par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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