Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/07/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le Président de la République le 21 octobre 2004, suppression motivée, selon lui, par la nécessité d'adapter la fiscalité aux évolutions de l'environnement économique. Même si la taxe foncière non bâtie n'occupe qu'une place limitée dans le produit de la fiscalité directe locale (1,7 %), cette taxe représente un enjeu financier majeur pour les communes rurales. Elle apporte, en effet une part non négligeable des ressources dans les petites communes : en moyenne, elle s'élève à plus du cinquième des recettes fiscales directes des 21 000 communes de moins de 500 habitants. Par ailleurs, cette mesure se heurte au principe d'autonomie financière, la révision constitutionnelle de 2003 a érigé l'autonomie financière en principe constitutionnel. Or, la déclinaison de ce principe, en application de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, ne permettra pas une compensation de cette réduction de la fiscalité locale par des dotations d'Etat, mais seulement, éventuellement, par le transfert d'une part d'impôt national. Or cette solution n'offre aucune assurance aux collectivités en termes de ressources dès lors que ce transfert s'opère sans pouvoir de modulation. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de cette réforme laisserait donc les communes rurales dans une impasse financière. En mai dernier, à l'occasion d'une question écrite portant sur le calendrier de mise en oeuvre de la suppression de la taxe foncière non bâtie et des compensations financières garantissant les ressources fiscales des communes rurales, le ministre de l'économie et des finances s'est contenté de renvoyer aux conclusions prochaines de la mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Au-delà de l'enjeu financier propre à la suppression de la taxe sur le foncier non bâti, et plutôt qu'une réforme par petites touches des finances locales (DFG, taxe professionnelle, TFNB), une réforme en profondeur du système financier local s'avère aujourd'hui nécessaire. Les associations représentatives des collectivités locales, ainsi que les représentants agricoles, ont émis un rejet ou de très fortes réserves sur ce projet de suppression de la taxe foncière non bâtie, lequel semble devoir être adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, son contenu devant donc être bouclé au plus tard en septembre prochain. II lui demande de lui indiquer s'il entend prendre en considération les vives réactions négatives suscitées par ce projet, annoncé sans concertation préalable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/10/2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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