Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 21/07/2005
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la situation des pupilles de l'enseignement public. En effet, une réduction de 7 % sur la subvention nationale de 2007 est envisagée. Une telle mesure conduirait la fédération nationale à rompre avec la logique conventionnelle actuelle puisqu'elle risque d'entraîner la suppression de 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle. Pourtant, depuis près de quatre-vingt-dix ans, les pupilles assurent une mission de service public auprès des établissements scolaires pour le droit à l'éducation et la citoyenneté. Grâce à leur action, de nombreux besoins sont pris en charge pour les enfants et adolescents en situation sociale difficile. Les pupilles de l'enseignement public ont permis aussi, par exemple, de scolariser 5 000 élèves malades ou accidentés. Dans un contexte de montée des inégalités et d'accroissement de la pauvreté, cette association joue un rôle essentiel. En conséquence, il lui demande s'il entend maintenir les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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