Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 21/07/2005
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Le communiqué de presse de la DATAR en date du 26 mai 2005 faisait état de la publication "dans les prochains jours" du décret en Conseil d'Etat requis pour application des dispositions portant sur les critères d'éligibilité des territoires ruraux aux ZRR prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Elle lui demande qu'il veuille lui communiquer la date de publication de ce décret. La non-parution de ce décret retarde la mise en ligne sur le site de la DATAR de la carte du nouveau zonage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/10/2005
La loi relative au développement des territoires ruraux permet une actualisation des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, cet outil créé par la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement des territoires méritait d'être repensé et amélioré comme le Gouvernement s'y était engagé lors du comité interministériel (CIADT) du 3 septembre 2003. Cette actualisation intègre les évolutions démographiques et socio-économiques. Non seulement la densité démographique du canton ou de l'arrondissement doit être faible ou très faible, mais encore doit être satisfait un au moins des critères socio-économiques suivants : déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d'emplois agricoles. En outre, ce classement est désormais subordonné à l'adhésion de la commune à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Une disposition transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2006 pour les communes éligibles mais qui n'appartiendraient pas à un EPCI à fiscalité propre. Le décret d'application, qui définit les seuils chiffrés applicables aux critères retenus par la loi, a été adressé au Conseil d'Etat au début du mois de septembre par le ministère délégué à l'aménagement du territoire. Ce décret reprend, comme le Gouvernement s'y était engagé lors du débat parlementaire, les seuils antérieurs. Les ZRR devraient concerner dorénavant 5 millions d'habitants contre 4,4 millions selon les dispositions de la loi de 1995. Toutefois, compte tenu de l'actualisation des données démographiques en fonction des résultats du recensement de 1999, certaines communes sortiront du dispositif alors qu'un nombre plus important y rentreront. La publication du décret devrait intervenir dans un délai rapproché.
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