Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Claude Domeizel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, ils assurent près des deux tiers des gardes et des urgences et exercent pour la plupart depuis de nombreuses années en France. Il s'agit de praticiens à part entière puisqu'on leur confie toutes les responsabilités inhérentes à la pratique médicale. Embauchés comme attachés ou assistants associés, comme faisant fonction d'internes (FFI) ou comme vacataires, avec des contrats ne dépassant jamais douze mois et une rémunération équivalente à 55 % de celle d'un praticien hospitalier, ils sont devenus la variable d'ajustement des hôpitaux français. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier les modalités de la reconnaissance professionnelle de ces praticiens et s'il prévoit d'élargir l'accès à l'exercice de la médecine en France aux médecins originaires de pays situés en dehors de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la procédure de régularisation des médecins titulaires d'un diplôme de docteur en médecine extra-communautaire et exerçant en France. En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les médecins qui ne remplissent pas ces conditions, lesquelles sont cumulatives, peuvent cependant demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations peuvent être accordées après avis d'une commission. Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés pour chaque discipline et spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-2 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site internet suivant « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours - DHOS. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et seront ouvertes à l'ensemble des spécialités. Les dossiers d'inscription seront à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). A l'exception de cette nouvelle procédure d'autorisation d'exercice, aucun autre dispositif n'est envisagé à ce jour.
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